Système universel de retraite

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retra...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe du recours aux ordonnances, souhaitent que soit prise en compte la spécificité de la fonction de militaire au regard de l'i...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret, » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les gran...

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le calcul » les mots : « la baisse ». Exposé sommaire : Bien qu’écourtés et incomplets, les débats en commission spéciale ont permis de confirmer une inquiétude partagée par un grand nombre de nos concitoyens : les pensions de nos retraites vont baisser. Le bouleversement majeur ...

I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots : « est soumis pour avis à » les mots : « doit être approuvé par ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la gouvernance du conseil d’administration de la CNRU, en obligeant le Gouvernement à soumettre toute disposition législative ou règleme...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la possibilité de sous-indexer les niveaux des pensions par rapport à l’inflation et à réaffirmer l’ancrage des pensions sur le niveau des prix à la consommation.

I. – Après la première occurrence de la référence : « L. 19‑11‑3 », supprimer la fin de l’alinéa 25. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement oblige le Gouvernement à approuver la délibération du conseil d’administration de la CNRU, sans condition. Cette instance paritaire doit assurer pleinemen...

Supprimer l’alinéa 23 Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer la possibilité au conseil d’administration ou au gouvernement, si celui-ci légifère par décret, de faire varier l’âge d’équilibre si l’espérance de vie varie.

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « après avis du comité de surveillance prévu au III ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le comité de surveillance mentionné dans cet alinéa n’est pas prévu au III, ni même dans un quelconque article du texte. Nous proposons donc de supprimer cette mention, qui met en évid...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à contraindre le directeur général de la caisse universelle, dont on ne connait pas les m...

Rédiger l'alinéa 4 ainsi : " Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer au directeur général de la caisse nationale de retraite...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les g...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Dans leur amendement initial, les députés communistes proposaient que les départs en re...

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce pro...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce proj...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce projet...