Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Explications de vote)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale. D’une part, ces dépens...