Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , et bénéficier des moyens nécessaires à l'atteinte des obligations définies aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglement...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le même 13° est complété par les mots : « , notamment dans un cadre communautaire renforcé ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif concernant l'aide alimentaire, en réitérant le souhait de la France d'un maintien et d'un renforcement du programme d'aide alimentai...