Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 26)
Les amendements de Sébastien Jumel
Les interventions de Sébastien Jumel sur ce dossier
81 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS213 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...
Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA)...
