Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 26)
Les amendements de Sébastien Jumel
Les interventions de Sébastien Jumel sur ce dossier
81 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS161 au texte N° 269 - Article 50 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M...
Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de supprimer l'opposabilité des conventions collectives et accords de travail aux établissements du secteur médico-social qui ont signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Cette inopposabilité est déjà prévue pour les EHPAD depuis l'adoption de l'article 6...
