Les amendements de Sébastien Leclerc pour ce dossier
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Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00 — Transformation de la fonction publique, Article 2
Il vise à supprimer l'alinéa 5. L'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or l'alinéa 5 tend à introduire les présidents d...
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00 — Transformation de la fonction publique, Article 2
Il vise à compléter la définition de la composition du CSFPT. Il s'agit donc d'ajouter à l'alinéa 5 de l'article 2 les établissements publics à fiscalité propre.
