Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 4 ter)

L'objet de cet amendement est de faciliter l'intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes, en permettant, suivant la volonté locale, soit la création d'une nouvelle commune nouvelle, comme la loi le prévoit pour l'instant, soit l'extension de la commune nouvelle initiale. Le processus de création d'une commune nouvel...