Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

Il a été rédigé par Vincent Rolland et vise à rappeler l'importance du libre choix des personnes, notamment lors de l'instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH – maisons départementales de personnes handicapées. Ces dernières seraient ainsi assurées que le choix d'un dispositif médical faisant l'objet d'une remise en ...

Toutes les garanties de sécurité, de matériovigilance et de sécurité sanitaire doivent faire l'objet d'une vigilance particulière lorsqu'une personne en situation de handicap, âgée ou fragile est concernée. Tous les éléments d'information relatifs à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance et à l'origine des ...

Il vise à inscrire « l'origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie » à l'alinéa 52 de l'article.

Il a été rédigé par Jean-Yves Bony. Le respect du libre choix des personnes est essentiel et fait l'objet de nombreux textes législatifs et réglementaires. Pourtant, son application est souvent remise en question, notamment lors de l'instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH. L'amendement vise à assurer à la personne ...