Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 14)

Cet amendement de clarification vise à autoriser la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à exercer des recours contre les tiers, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. En effet, les militaires peuvent être victimes d'accidents imputables, en partie ou en totalité, à un tiers responsable.