Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier
161 amendements trouvés
23/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE129 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Testé, M. Mendes, M. Anato, M. Chalumeau, Mme Silin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, Mme Mauborgne
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...
