Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Les infirmiers libéraux peuvent avoir accès à la liste de leurs patients non vaccinés contre la covid-19. Un décret en Conseil d’État vient compléter ce dispositif. Exposé sommaire : La CNIL dans son avis du 07 juillet 2021 a rendus un avis positif permettant aux médecins libéraux d’avoir accès à la liste de leurs patients n’étant pas vaccin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Insérer l'alinéa suivant : "Les agences régionales de santé concomitamment à la vérification mentionné au III de l’article 7, informent les Ordres Professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres." Exposé sommaire : L’ensemble des Ordres Professio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé, concomitamment à la vérification mentionné au III du présent article, informent les ordres professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres. » Exposé sommaire : L’ense...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

À l’alinéa 9, après le mot : « routière », insérer les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision pour garantir que la restauration professionnelle ferroviaire fait partie des exceptions mentionnées à l’alinéa 9 de l’article premier du présent projet de loi. Il est en effet nécessaire de ne pas alo...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les mineurs de la présentation d’un pass sanitaire. Les adolescents disposent d’un accès au vaccin plus restreint que le reste de la population. En premier lieu, alors que le déploiement de la campa...

À l’alinéa 25, après le mot : « ligne, » insérer les mots : « la fourniture ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser le dispositif voté en commission des lois, afin de s'assurer que le délit vise tout autant la promotion de faux "passes sanitaires" que leur fourniture.