Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 12)
Les amendements de Sereine Mauborgne
Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier
21 amendements trouvés
11/05/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
M. Terlier, Mme Amadou, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, Mme O'Petit, Mme Gra...
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 322‑3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son droit de se taire sur les faits qui...
