Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
121 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1661 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés, permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement et, d’autre pa...
