Indivision successorale et politique du logement outre-mer

Madame Bello, il s'agit là d'un excellent amendement, d'un amendement non pas pécuniaire mais de haute gamme morale. C'est pourquoi je le défends. J'insiste auprès de Mme la ministre afin qu'elle accepte de l'étudier. J'ignore la position du Gouvernement, mais il faut savoir que cet amendement traite d'un immense problème. L'abandon ou le vers...

Il convient absolument d'adopter une telle mesure. Toutefois, et alors même que j'aperçois déjà M. Vuillet préparer ses arguments contre l'amendement, je pense qu'il ne faut pas rejeter les propos de la ministre, qui se dit prête non pas à défendre elle-même une telle mesure mais à accepter qu'un amendement soit déposé dans le cadre du projet d...

L'amendement no 53, que le Gouvernement défendra après les amendements nos 16 et 17 de M. Nilor, proposera une importante modification de la rédaction de l'article 2 : il risque donc de rendre ces deux amendements sans objet. C'est pourquoi je demande à M. Nilor de bien vouloir retirer son amendement.

C'est un des amendements les plus importants du Gouvernement. La proposition de loi pose que la procédure vaut à la fois pour la vente et le partage. Nous avions estimé qu'en cas de désaccord les indivisaires minoritaires pouvaient se manifester et saisir le juge. Vous avez proposé d'inverser la procédure, pour éviter une atteinte disproportio...

Avis favorable, dès lors que nous prenons la précaution de maintenir, dans la rédaction de l'article 2, à la fois la vente et le partage.

Pour éviter les blessures, je précise que cet amendement est relativement bien rédigé. Il repose toutefois sur l'ancienne formulation de l'article 2, qui prévoyait un recours par la majorité des indivisaires. Par ailleurs, cet amendement n'évoque que la vente, et non pas le partage. J'en demande donc le retrait, par cohérence.

Je souscris à l'avis de la ministre : cet amendement est une conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 2 introduite par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté. Quant à la demande exprimée par l'amendement no 20, que nous avons nous aussi analysée, elle relève effectivement du droit commun.

Sur le principe, je suis très favorable à cet amendement. Madame la ministre, sans m'engager dans une démonstration destinée à vous obliger à l'accepter, je voudrais tout de même rappeler quelques-unes des dispositions de la loi relative à la Corse évoquée par M. Nilor et visant à améliorer le titrement et le règlement des successions dans cett...

C'est un vrai débat car nous avions collectivement pris un engagement, celui de sortir de l'indivision. Ce texte n'est pas éternel ; ses dispositions pourront s'appliquer pendant dix ans et notre objectif est de sortir de l'indivision et de créer une vraie dynamique. M. Nilor a raison de dire qu'il paraît incohérent de laisser les actes d'admin...

M. Nilor demande où est le risque d'inconstitutionnalité. Dans le cas d'une vente ou d'un partage à la majorité des 51 %, les minoritaires bénéficient de la protection du juge et peuvent déposer un recours, tandis qu'aux termes de l'amendement, ils perdront cette possibilité. Il y a donc un vrai risque d'instabilité constitutionnelle et le text...

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, je veux tout d'abord vous remercier pour l'attention portée à ce texte d'une importance capitale pour les outre-mer. Je tiens aussi à remercier l'ensemble des parlementaires avec lesquels nous avons eu des concertations multiples pour avancer dans ce dossier essentiel...

Il s'agit d'une demande de rapport ; j'émets donc un avis de sagesse. L'enjeu – l'application du cantonnement – est important ; s'il peut nous aider à prendre une décision finale et mieux nous préparer aux lois de finances à venir, notamment sur la question des exonérations, un rapport peut être utile.

C'est une bonne idée, mais l'instrument proposé ne me semble pas correspondre aux besoins. Je suis ennuyé : M. Nilor a raison de soulever le problème des outils d'accompagnement du processus de sortie de l'indivision, mais un observatoire, s'il fabrique des statistiques, ne peut pas agir. Madame la ministre, à la suite de la création, en 2007, ...

De nombreuses années après, en 2017, il n'y a toujours pas de GIP ! Comme vous l'avez dit tout à l'heure, madame la ministre, vous n'êtes pas responsable de cela, mais c'est une réalité. Voici donc la question que nous nous posons : pourquoi l'État ne met-il pas en place ce GIP ? Nous avons eu par ailleurs un débat important sur les établissem...

Je reste cohérent avec moi-même : je considère que ce rapport est nécessaire. J'ai bien compris la position de Mme la ministre sur les demandes de rapport, mais je suis favorable à cet amendement.

Nous avons eu, en commission, une brillante intervention de Maina Sage qui nous a parlé avec émotion de la Polynésie, en présentant cinq amendements. Après en avoir discuté, nous avons décidé d'ajouter un titre II à cette proposition de loi, concernant la Polynésie. L'objet de cet amendement est simplement de créer ce titre, afin d'accueillir l...

Pour que nous soyons bien d'accord sur les principes, je rappelle que la Polynésie dispose d'une compétence sur tout ce qui concerne la procédure civile, tandis que l'État garde la compétence sur tout le code civil – y compris les règles applicables aux indivisions successorales. Nous avons fait observer qu'il faut une durée de trente ans pour...

Je ne serai pas très long, monsieur le président, mes chers collègues, puisque nous reprendrons nos travaux ce soir. Je remercie solennellement tous les intervenants pour leur soutien mais aussi pour leur éclairage. Nous devons, en effet, travailler en partenariat sur cet enjeu majeur d'utilité publique. C'est parce qu'il s'agit d'un enjeu d'u...

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi. J'ai bien entendu l'analyse qu'a faite mon collègue Jean-Hugues Ratenon ; je la respecte, mais j'ai l'impression que le titre lui-même a orienté son interprétation. En l'état actuel, ce titre est le suivant : « Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision s...

Cet amendement a pour moi une valeur extrêmement importante. Je tiens à remercier ceux qui sont dans la sincérité morale, ceux qui, au-delà des verbiages et des postures démagogiques, parlent véritablement des problèmes que nous avons. Ce texte ne peut pas être parfait. C'est impossible pour un texte aussi compliqué. Ceux qui ont la prétention ...