Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 1er)

Cher collègue, je ne connais pas Saint-Pierre-et-Miquelon aussi bien que Mme la ministre mais, à titre personnel, je ne vois aucun inconvénient à ce que l'archipel soit intégré dans le dispositif de cette proposition de loi et puisse bénéficier de ses effets.

Cette question a fait l'objet d'un débat, à la fois sur le terrain et lors des discussions que nous avons eues avec le Gouvernement. À un certain moment, j'ai moi-même penché pour ce délai de dix ans, mais cela réduirait la portée du texte en termes de flux – or c'est bien une augmentation du flux que nous visons. Il faut établir une relation e...

Je comprends le sens de cet amendement qui fait écho à la protection dont bénéficient les concubins et les partenaires d'un PACS de pouvoir demeurer un an dans le logement. J'aimerais émettre un avis favorable sur votre amendement, mais le droit ne m'y autorise pas. Ainsi, le conjoint marié est considéré comme un héritier réservataire du défun...

La première partie de l'argument est bien exprimée, la seconde beaucoup moins. Mon avis sera cependant favorable.

Ce sujet a fait l'objet de vives discussions, pour garantir les droits des personnes vulnérables. Nous avons convenu qu'il ne fallait pas qu'un quelconque blocage mécanique empêche le dispositif de fonctionner et que le juge des tutelles devait pouvoir s'exprimer. Je suis, par conséquent, très favorable à cet amendement.