Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 3)
Les interventions de Serge Letchimy
Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avis favorable, dès lors que nous prenons la précaution de maintenir, dans la rédaction de l'article 2, à la fois la vente et le partage.
