Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 4)

Je souscris à l'avis de la ministre : cet amendement est une conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 2 introduite par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté. Quant à la demande exprimée par l'amendement no 20, que nous avons nous aussi analysée, elle relève effectivement du droit commun.