Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Après l'article 4)

Sur le principe, je suis très favorable à cet amendement. Madame la ministre, sans m'engager dans une démonstration destinée à vous obliger à l'accepter, je voudrais tout de même rappeler quelques-unes des dispositions de la loi relative à la Corse évoquée par M. Nilor et visant à améliorer le titrement et le règlement des successions dans cett...

C'est un vrai débat car nous avions collectivement pris un engagement, celui de sortir de l'indivision. Ce texte n'est pas éternel ; ses dispositions pourront s'appliquer pendant dix ans et notre objectif est de sortir de l'indivision et de créer une vraie dynamique. M. Nilor a raison de dire qu'il paraît incohérent de laisser les actes d'admin...

M. Nilor demande où est le risque d'inconstitutionnalité. Dans le cas d'une vente ou d'un partage à la majorité des 51 %, les minoritaires bénéficient de la protection du juge et peuvent déposer un recours, tandis qu'aux termes de l'amendement, ils perdront cette possibilité. Il y a donc un vrai risque d'instabilité constitutionnelle et le text...

Il s'agit d'une demande de rapport ; j'émets donc un avis de sagesse. L'enjeu – l'application du cantonnement – est important ; s'il peut nous aider à prendre une décision finale et mieux nous préparer aux lois de finances à venir, notamment sur la question des exonérations, un rapport peut être utile.

C'est une bonne idée, mais l'instrument proposé ne me semble pas correspondre aux besoins. Je suis ennuyé : M. Nilor a raison de soulever le problème des outils d'accompagnement du processus de sortie de l'indivision, mais un observatoire, s'il fabrique des statistiques, ne peut pas agir. Madame la ministre, à la suite de la création, en 2007, ...

De nombreuses années après, en 2017, il n'y a toujours pas de GIP ! Comme vous l'avez dit tout à l'heure, madame la ministre, vous n'êtes pas responsable de cela, mais c'est une réalité. Voici donc la question que nous nous posons : pourquoi l'État ne met-il pas en place ce GIP ? Nous avons eu par ailleurs un débat important sur les établissem...

Je reste cohérent avec moi-même : je considère que ce rapport est nécessaire. J'ai bien compris la position de Mme la ministre sur les demandes de rapport, mais je suis favorable à cet amendement.

Nous avons eu, en commission, une brillante intervention de Maina Sage qui nous a parlé avec émotion de la Polynésie, en présentant cinq amendements. Après en avoir discuté, nous avons décidé d'ajouter un titre II à cette proposition de loi, concernant la Polynésie. L'objet de cet amendement est simplement de créer ce titre, afin d'accueillir l...

Pour que nous soyons bien d'accord sur les principes, je rappelle que la Polynésie dispose d'une compétence sur tout ce qui concerne la procédure civile, tandis que l'État garde la compétence sur tout le code civil – y compris les règles applicables aux indivisions successorales. Nous avons fait observer qu'il faut une durée de trente ans pour...