Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 2 bis)

Avis très favorable. Il faut saluer la bataille menée par de nombreux parlementaires – dont plusieurs sont présents dans la salle des séances – pour obtenir cette exonération. Huguette Bello, Jean-Philippe Nilor et moi-même – entre autres – nous y étions efforcés, en vain. Thani Mohamed Soihili a présenté cet amendement au Sénat, qui l'a voté,...

C'est un vrai problème, au sujet duquel des amendements ont été déposés – j'en ai présenté un moi-même. En appliquant l'imposition, on pénalise en effet ceux qui renoncent à leur dû. Madame la ministre, vous nous aviez répondu que, si ce sujet n'était pas traité par le texte, le principe d'une étude était acté, et que l'on chercherait une solut...