Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vous souvenez sans doute que nous avons longuement discuté l'an dernier de l'article 199 undecies C du code général des impôts. Vous avez supprimé la possibilité de financer par la défiscalisation le logement social et nous en avons pris acte. Cette mesure a eu des conséquences dans les différe...
Très honnêtement, monsieur Giraud, je ne rentre pas dans la doctrine financière, mais je pourrais vous gêner considérablement en mettant en évidence la rétroactivité de décisions budgétaires que vous avez prises en 2018 pour mettre très brutalement fin au dispositif de défiscalisation. Ensuite, nous avions voté le principe selon lequel la défi...
