Bonne application du régime d'asile européen

J'aimerais tout d'abord dire à quel point je suis fière d'appartenir à cette majorité : une majorité belle, une majorité de couleurs différentes, une majorité souriante, une majorité ouverte, …

… une majorité sous la présidence de M. Ferrand, une majorité forte de la richesse de ses débats. Concernant le changement de perspective évoqué tout à l'heure par M. Ciotti, c'est nous qui vous proposons aujourd'hui de changer réellement de perspective sur cette problématique. Nous ne sommes pas au pouvoir depuis dix ans !

Nous avons voté cinq lois en dix ans, et cela n'a rien changé. Les queues n'ont pas disparu des préfectures. La situation à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, est catastrophique – et ne parlons même pas de la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA. Nous n'étions pas là. En moyenne, vous avez voté tous les seize mo...

Avez-vous réglé le problème pour autant ? Non. Concernant la fracture évoquée par M. Ciotti, qui n'est pas là pour que je lui réponde, …

… je l'invite à regarder ses deux droites et à essayer de réconcilier ses rangs. S'agissant du vide juridique, la fabrique de la loi ne se fait pas dans l'urgence. On ne peut pas faire du droit ponctuel ou du droit par intérim. Se dépêcher pour faire une loi dans laquelle l'oubli d'un migrant sur son parcours risque de le faire enfermer automa...

Je voterai donc ces amendements. S'agissant des menaces, nous sommes en train d'enfermer des personnes qui viennent de très loin, sans se demander pourquoi elles ont peut-être oublié de nous préciser tel ou tel point.

L'alinéa 19 m'interpelle : il ne s'agit pas de lever ou non la main, chers collègues, mais d'une atteinte aux droits les plus élémentaires de la défense, puisqu'on passe de quinze à sept jours, sachant que la constitution d'un dossier nécessite autour de vingt à vingt-trois jours. Quelle est, madame la ministre, cette démocratie qui édicte dans...

Mes chers amis, y a-t-il vraiment une urgence à renvoyer chez eux des femmes et des hommes sans assurer auparavant leurs droits les plus élémentaires, en France, en 2018 ?

Il me paraît regrettable que nous n'ayons pas une position claire sur le retour au délai de quinze jours. Mme la ministre a évoqué un délai de recours de quarante-huit heures devant le JLD, en cas, par exemple, d'assignation à résidence. Mais cette situation n'est pas comparable à celle d'un transfert vers un autre État membre. La complexité du...

Le vide juridique dépend du côté où l'on se place : si l'on veut enfermer, il y a un vide juridique, mais, si l'on veut libérer, il n'y en a pas. L'article 3 est sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi, car il a trait aux interdictions temporaires du territoire français, les ITTF. Il concerne effectivement une petite poignée d'...