Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Ce point est également relevé dans le rapport d'information de nos collègues Guillaume Larrivé et Jean-Michel Clément sur l'application de la loi du 7 mars 2016. Cet amendement vise à donner la main au procureur de la République pour contrôler de manière effective tout le déroulement de la rétention. Si la mise en application des peines concer...