Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 bis)
Les amendements de Sophie Auconie
Les interventions de Sophie Auconie sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP221 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 29° de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’a...
11/09/2020 — Amendement N° CSASAP217 au texte N° 2750 - Après l'article 44 bis A (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...
