Mobilités
(Article 21)

Par cet article, le maire devient compétent pour définir les conditions de circulation dérogatoires des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés – EDP. Le projet de décret relatif à ces EDP, qui devrait prochainement entrer en vigueur, prévoit une interdiction de circulation sur les trottoirs et une possibilité de circulations sur les...