Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 46)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit de proposer gratuitement par voie électronique un ou des échantillons de produits en échange de la collecte de données à caractère personnel en vue de la constitution d’un fichier tel que défini à l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janv...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « but de lui vendre ce produit » les mots : « cadre d’une démarche commerciale. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. La formule « dans le but de lui vendre ce produit » pose problème. En effet, beaucoup d’échantillons sont distribués au client après le passage de ce dernier en...