Rémunération des agriculteurs
(Après l'article 6)

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « mentionnés au I de l’article L. 441‑1-1 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrim...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou agro-industriels ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter l'élaboration et la publication des indicateurs de référence aux instituts techniques agricoles.

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM impose le principe de l'identification « l...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions de la présente loi sur la rémunération des agriculteurs au sein de chaque filière de production. Exposé sommaire : Afin de s’assurer de l’effectivité des dispositions prévues par la présente loi sur le revenu des agricult...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...