Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 61 nonies)

À l'initiative de notre collègue Grégory Besson-Moreau, cet amendement tire les conséquences de la loi EGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – , qui a prévu de renforcer les obligations des professionnels pour les produits alimentaires...