Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ». Exposé sommaire : Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n° 374602), le décret n° 2...