Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 2° Au premier alinéa du VI., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 3° Au premier alinéa du VI ter., le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II...

I. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° À l'alinéa 8 : - La première occurrence « 2012 » est remplacée par « 2018 ». - « 18 % » ...

I. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Outil d'aid...

I.- Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 12 mois maximum à compter ...

I. – L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au 5, l'occurrence : « 18 % » est remplacée par l'occurrence : « 25 % ». II. – L'article 200 quindecies du ...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à s...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « B. – Au premier alinéa de l'article 1770duodecies dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences. A l'article 1770duodecies, le chiffre : « 7 500 » est remplacé par : « 5 000 ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° AC78C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Mette, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 4 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 4... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° AC79C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Mette, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° AC77C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance) Mme Mette Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 601C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Deprez... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 600C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Deprez... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 6 300 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 6 300 000 Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 599C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Deprez... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 500 000 <... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° AC57C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté) M. Garcia, M. Berta, Mme Bannier, Mme Essayan, Mme Mette, Mme Maud Petit Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'« option latin et grec » dans les collèges. Ce rapport évalue l'utilité de la réintroduction de l'option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d'établissements proposant cette option, ainsi qu... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 1 500 000