Les amendements de Sophie Mette pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5, qui visait à créer un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s'assurer de leur caractère d'intérêt général. Comme je l'ai déjà expliqué en commission, la création de cette procédure aurait des conséquences sur l'organisation territoriale de l'État. D'une part, seul...
