Les amendements de Sophie Panonacle pour ce dossier
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Il vise à exclure les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime du champ d'application du droit de préemption créé par le présent projet de loi. Les SAFER doivent pouvoir poursuivre pleinement leur mission sur les territoires littoraux, en préservant les espaces et les a...
Je maintiens mon amendement. Je crois même que l'article 58 G, tel qu'il est rédigé, pourrait mettre en péril la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, dite loi Pahun. Je laisse donc la parole à mon collègue
