Les interventions de Sophie Panonacle sur ce dossier
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23/01/2018 — Amendement N° 1070 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Panonacle, Mme Michel, Mme Tanguy
I. – Le III de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ou dans la zone contigüe » sont supprimés. b) Le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € ». 2° Au troisième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 ». II – Les pertes...
