Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires. Exposé sommaire : Cet amende...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à modifier le titre du chapitre II du projet de loi, afin de renvoyer...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « sexiste », les mots : « lié au sexe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issu d'un délai de trente...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2bis ainsi rédigé : « « Paragraphe 2bis « « Des agressions sexuelles sur les enfants « « Art. 222‑31‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque natu...

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑31‑1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Ainsi que les enfants du conjoint, du concubin d'une personne mentionnées aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l'une des personnes mentionnées au...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal, après la référence : « 222‑22 », est insérée la référence : « et par le premier alinéa de l'article 222‑23 ». » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l'article 222‑31‑1 du même code est ainsi rédigée : « , nièce, cousin germain ou cousine germaine. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir le qualifiant incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d'un...

Après le mot : « victime », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l'a...