Mobilités
(Après l'article 37)

Cet amendement vise à favoriser la croissance du pavillon français en ouvrant la possibilité de franciser des yachts et des navires de petite taille sur la base de l'exercice de leur gestion technique en France. Cette facilité de francisation a été introduite par la loi pour l'économie bleue, mais les modalités actuelles excluent les yachts du ...

Cet amendement – dont je vous accorde qu'il est un peu technique – vise à permettre la ratification de la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée en mai 1996 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale...