État au service d'une société de confiance
(Après l'article 4)

Il faut en effet faire la publicité du rescrit sur le crédit d'impôt recherche. C'est la bonne manière de sécuriser les entreprises. Petites ou grandes, elles ne font pas suffisamment appel à ce dispositif particulièrement engageant, puisque le silence de l'administration vaut accord. Qui plus est, elles peuvent bénéficier d'un rescrit dynamiqu...

Nous avons étudié cette question en commission et adopté un amendement pour aller dans le sens de l'opposabilité des conclusions d'un contrôle, forcément de nature écrite. Cette demande étant satisfaite, avis défavorable.

L'examen de comptabilité est un droit nouveau pour le contribuable puisqu'il permet aux entreprises de vérifier à distance les comptes d'une société. C'est une mesure favorable pour tout le monde et je crois que le délai de quinze jours a du sens dans la plupart des cas, ne serait-ce que pour inciter l'entreprise à fournir rapidement les docume...

Votre amendement vise à étendre à toutes les entreprises, y compris aux plus grandes, la possibilité de ne pas dépasser le plafond des soixante jours, si le contribuable le demande. Imaginons un instant que les entreprises du CAC40 exigent de l'administration fiscale qu'elle respecte ces délais ! C'est surtout la question des moyens de l'admin...

Les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts s'appliquent en cas de manoeuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, soit des cas bien définis, qui ne peuvent être étendus au droit à l'erreur. Alors qu'il est aujourd'hui simplement possible de demander un avis aux commissions, vous proposez que les contribuables puissent p...

Je maintiendrai l'avis défavorable que j'ai donné en commission. C'est vrai, prenons garde à ne pas casser un outil qui fonctionne bien, à ne pas créer de confusion entre les juridictions qui donnent des avis sur les faits et celles qui se prononcent en droit, à ne pas submerger ces commissions en élargissant par trop leur champ de compétence. ...

Oublions l'argument de la charge de travail. Prenons garde à ne pas établir une préqualification juridique, ce qui relève du travail du tribunal. Les avis de ces commissions sont très souvent suivis. Tant mieux, car elles discutent des faits. En ouvrant la discussion juridique, on autorisera une sorte de préjugement, ce qui pourrait introduire ...