État au service d'une société de confiance
(Après l'article 7)

J'ai bien compris que l'objet de l'amendement va bien au-delà d'une simple demande de rapport : il vise à avancer sur la question de la certification fiscale. Il me semble que les mesures inscrites dans le texte vont dans le sens que vous souhaitez : je pense notamment au droit au contrôle, qui est une manière, pour les entreprises, de sécurise...