État au service d'une société de confiance
(Avant l'article 9)

Nous partageons votre objectif de diminuer les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation : nous avons d'ailleurs accepté en commission un certain nombre d'amendements de votre part en ce sens, notamment une demande de rapport sur les exceptions qui figure à l'article 43. Votre amendement est empreint de bon sens, mais j'a...

Je n'y suis pas favorable parce que je pense qu'un tel principe est trop général. Il y a beaucoup d'exceptions aujourd'hui au principe que le silence vaut acceptation, dont certaines me semblent justifiées : je pense à des demandes telles que les demandes d'autorisation de port d'arme, d'utilisation de produits chimiques par exemple, qui entren...

J'ai dit « systématiquement » en pensant « à la demande de l'intéressé, quel que soit le sujet traité ». Or il y a un certain nombre de sujets pour lesquels je pense qu'il ne faut pas obliger l'administration à donner une réponse, par exemple en ce qui concerne les autorisations de port d'arme, d'utilisation de produits chimiques et autres dema...