État au service d'une société de confiance
(Après l'article 9)

Lorsque nous avons examiné cette question en commission, j'ai expliqué que je ne souhaitais pas alourdir les charges et les formalités administratives en multipliant les envois de documents. Ma position n'ayant pas changé, je vous demanderai donc de retirer votre amendement, qui me semble satisfait par l'usage et le règlement. Il ne me semble p...