Les amendements de Stanislas Guerini pour ce dossier
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Je comprends d'autant mieux l'objectif de cet amendement que j'en avais défendu un autre qui lui était similaire. Je l'ai donc étudié avec un grand intérêt. Cela dit, j'ai accepté en commission la suppression de l'article car j'ai été convaincu par les arguments du Gouvernement, lequel faisait valoir le risque d'insécurité juridique : la crist...