Les amendements de Stanislas Guerini pour ce dossier
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La transaction ne contourne pas la justice, elle prévient les contentieux. Elle se situe donc en amont de la justice, à condition qu'un accord soit trouvé entre les parties. De plus, je pense qu'il va au contraire dans le sens de la gestion économe des deniers publics que de faire en sorte que l'État aille plus rapidement à des solutions plus s...
La transaction ne concerne que les services de l'État ; c'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.
Il est défavorable car cela pourrait avoir un effet contre-productif, dans la mesure où l'autre partie serait au courant de l'existence d'un délai maximal fixant une borne à la transaction. Je pense qu'il vaut mieux s'en tenir à la rédaction actuelle.
