État au service d'une société de confiance
(Après l'article 13)

J'émettrai plusieurs réserves sur cet amendement. D'abord, il reviendrait en pratique à réduire le délai durant lequel le représentant de l'État peut déférer un acte, puisque, s'il était interrogé par une association, il devrait lui répondre avant le terme du délai qui lui est accordé. Ensuite, ce dispositif introduirait une charge nouvelle p...