État au service d'une société de confiance
(Article 17 bis)

Je vous remercie pour cet amendement de précision, mais il pose un problème de légistique : le médiateur des entreprises ne possède pas une assise juridique suffisamment solide pour que cette précision puisse être inscrite dans la loi ; c'est la raison pour laquelle je m'étais contenté de le mentionner dans l'exposé des motifs. Je vous demande ...