État au service d'une société de confiance
(Article 20)

Avis défavorable. Nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission. Il ne s'agit que de transmettre le procès-verbal quand une infraction est commise. C'est déjà ce que prévoit le code rural et de la pêche maritime. Cela n'empêche nullement que le procureur de la République conserve, en cas de commission d'une infraction pénale, la possibi...

Avis défavorable. L'amendement concerne une procédure administrative. Il est donc sans lien avec la procédure pénale sur laquelle porte l'article.