État au service d'une société de confiance
(Après l'article 20)

Avis également défavorable pour les raisons que j'ai exprimées en commission, au regard du droit européen.

Ce qui est proposé va effectivement dans le sens des dispositions de l'article 40 du projet de loi, mais la précision que vous apportez ici est de nature réglementaire. Nous préférons nous en tenir à la rédaction actuelle. Défavorable.