État au service d'une société de confiance
(Après l'article 21)

Je vais laisser le ministre vous répondre, madame de La Raudière, en vous demandant de retirer vos amendements.

Avis défavorable. Les CFE ne sont pas les mieux à même de transmettre toutes les informations, notamment parce que la réglementation leur interdit de conserver certaines données.