État au service d'une société de confiance
(Après l'article 23)

Vous soulevez là un sujet éminemment important. Il sera discuté de manière assez opportune lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Celui-ci a été examiné hier soir en commission des lois et le sera prochainement dans l'hémicycle ; nous aurons donc à nouveau cette discussion. Avis défavorable dans le c...

Sans sous-estimer l'importance de ce sujet, je maintiens ma position consistant à ne pas demander trop de rapports au Gouvernement. Nous en sommes déjà à onze dans ce projet de loi ! C'est un vrai sujet, dont le Parlement pourrait s'emparer dans le cadre du rapport spécial sur l'administration générale et territoriale. Nous pourrions creuser c...