État au service d'une société de confiance
(Après l'article 28)

Madame Janvier, je vous remercie de proposer cette mesure, qui est cependant plutôt de nature réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais l'intelligibilité de la norme n'en est évidemment pas moins un objectif que nous devrions poursuivre. Je vous remercie donc d'avoir déposé cet amendement et soulevé dans notre hémicycle ...

Avis défavorable, pour tenir la ligne que nous nous sommes fixée de n'adopter que des mesures ayant un lien direct avec le texte.

Nous avons déjà débattu de la charge normative et je ne referai donc pas les débats que nous avons eus en commission. Je maintiens donc l'avis défavorable que j'ai exprimé à cette occasion. Il existe une stratégie du Gouvernement visant à réduire la charge normative. Veillons à ne pas adopter une approche trop quantitative de la norme. Certain...