État au service d'une société de confiance
(Après l'article 29)

Je voudrais vous remercier pour cet amendement qui m'a permis de vérifier auprès du Gouvernement que l'APA serait spécifiquement dédiée et que le relayage ou le baluchonnage entreraient dans le champ du dispositif. Votre amendement me semble donc satisfait ; je vous propose de le retirer.