État au service d'une société de confiance
(Après l'article 32)

Comme je l'avais rappelé en commission, il s'agit ici de l'application d'une directive européenne. Les entreprises concernées en sont informées depuis deux ans, et un délai leur a été laissé d'août 2016 à fin mars ou début avril 2018. Ce délai paraissant suffisant, je maintiens l'avis défavorable.