État au service d'une société de confiance
(Article 16 bis)

Nous avons conservé l'enrichissement du texte apporté par le Sénat, qui a fait passer le seuil de dix à vingt salariés. Faire passer ce seuil de vingt à cinquante augmenterait le volume d'entreprises concernées de façon extrêmement importante. Il me semble plus raisonnable de conserver le seuil de vingt salariés pour cette mesure qui ne concern...