État au service d'une société de confiance
(Article 25 bis a)

Cet article, introduit par le Sénat, vise à rétablir la législation antérieure à l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Or, depuis trois ans, l'État et ses partenaires associatifs ont beaucoup travaillé sur la base de cette nouvelle législation. La mise en oeuvre des différentes mesu...